Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-69
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 est ainsi modifiée :
Après l'article 4, un nouvel article 4-1 ainsi rédigé est inséré :
« Art. 4-1 – La durée de la formation initiale des agents de police municipale peut être modulée individuellement, en prenant en compte leurs formations et expériences antérieures. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à atténuer les difficultés de recrutement d'agents de police municipale, en introduisant une possibilité de modulation de leur formation initiale afin de mieux valoriser l'expérience préalable de certains candidats, issus de la police ou de la gendarmerie nationale.