Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-73
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Les mots : "que celles-ci" sont remplacés par les mots : "qu'elles"
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.