En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)

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I. - Alinéa 7

Après les mots :

peuvent être titularisées 

Insérer les mots :

à titre posthume 

II. - Alinéa 8

Après les mots :

était le leur avant 

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ces promotions ou nominations

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.

Sans se méprendre absolument, le terme « en outre » de l’alinéa 1 de l'article L. 412-56 nouvellement crée laisse logiquement suggérer qu’un agent de police municipale pourrait être promu en cas de bravoure ET en cas de blessure grave. En toute cohérence, le terme "promotion" de l'alinéa 8 devrait être conjugué au pluriel.