Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-76
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet aliéna :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient, sous réserve des nécessités du service, d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.