Amendement

Projet de loi Transformation de la fonction publique

N°COM-77

6 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )

Adopté

présenté par

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Alinéa 4

Après les mots :

durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures

Insérer les mots :

, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées,

Amendement de précision rédactionnelle