En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les informations recueillies par le dispositif de signalement sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.

Il ne peut être divulgué d’éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Objet

S'il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en faisant mention expresse du respect de la confidentialité, il semble néanmoins utile d'en formaliser l'importance.