Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-79 rect.
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 29
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.