Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-80 rect.
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 29
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
rendu public
par les mots :
porté à la connaissance des agents par tout moyen adapté à leurs lieux de travail.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.