Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-81
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU)
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Après les mots :
de leur état de grossesse,
Insérer les mots :
de leurs moeurs
Objet
Amendement de cohérence, par stricte parallélisme des formes avec les dispositions prévues à l'article 225-1 du Code pénal.