Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-82
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 34
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I. - Alinéa 5, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
II. - Alinéa 11, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
III. - Alinéa 16, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.