Amendement

Projet de loi Transformation de la fonction publique

N°COM-83

6 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )

Adopté

présenté par

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Clarification rédactionnelle.