Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-14
3 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'auteur de la notification est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, les peines sont portées au double.
Objet
Cet article crée un nouveau délit spécifique de refus de retrait ou de déréférencement de contenus manifestement haineux par les opérateurs de plateformes.
Il fixe les sanctions à un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il est proposé de doubler ces peines lors que la demande non satisfaite de retrait ou de déréférencement a été formulée par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.