Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-31
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence (suppression du délit spécifique instauré par le présent texte pour réprimer la notification abusive des contenus haineux ; les notifications abusives de contenus illicites sont réprimées, de façon générale, par le délit déjà prévu au 4 du I de l'article 6 de la LCEN - qui prévoit un an d’emprisonnement et 15000 euros d'amende)