En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 6-3. – Les opérateurs mentionnés à l’article 6-2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en oeuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant des capacités dont ils disposent que de l'atteinte susceptible d'être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :

Objet

Le présent amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations de moyens renforcés mis à la charge des grands opérateurs de plateforme, afin de mieux répondre aux critiques formulées par la commission européenne contre la proposition de loi transmise.