Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-40
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
les informations qui sont rendues publiques
par les mots :
les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics
Objet
Amendement de précision, afin que le public et le régulateur disposent bien d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la modération des plateformes.