Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-43
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
par les mots :
opérateurs mentionnés à
2° Alinéa 3
Remplacer la référence :
premier alinéa
par la référence :
article 6-2
3° Alinéa 6
Remplacer les mots :
opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
par les mots :
opérateurs mentionnés à
Objet
Amendement de cohérence (avec la nouvelle rédaction de l'article 6-2 de la LCEN résultant de l'article 2 du présent texte)