Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

N°COM-49

6 décembre 2019

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 6 BIS C (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec la suppression de l'obligation de retrait des contenus manifestement illicites telle que prévue à l’article 1er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en matière de refus de retrait de ces contenus.