Proposition de loi Propagande électorale
commission des lois
N°COM-14
20 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 687 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONHOMME, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
Objet
Amendement de coordination avec la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.