En commission

Proposition de loi Propagande électorale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, rapporteur

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 de la proposition de loi vise à assouplir les règles de grammage des bulletins de vote afin de sécuriser l’impression, par les électeurs, de leurs propres bulletins.

Son objectif est toutefois satisfait par le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, publié postérieurement au dépôt de la proposition de loi. Ce décret fixe le poids standard des bulletins de vote à 70 grammes par mètre carré (g/m²) mais tolère les bulletins dont le grammage est compris entre 60 et 80 g/m².

L’amendement supprime, en conséquence, l’article 2 de la proposition de loi.