En commission

Proposition de loi Propagande électorale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, la référence : « n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » est remplacée par la référence : « n°   du     relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale » ;

2° À l’article L. 395, la référence : « n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « n°   du     relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ».

II.- Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « n°  du     relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ».

Objet

Coordination outre-mer.