En commission

Proposition de loi Propagande électorale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

Objet

Cet amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1^er septembre 2020.

Conformément à la tradition républicaine, cette précaution évite de modifier les règles applicables aux élections municipales à quelques semaines du scrutin de mars 2020.