Proposition de loi Propagande électorale
commission des lois
N°COM-2
15 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 687 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les alinéas 2 - 3 - 4 - 5 - 6
Objet
Le système actuel fonctionne bien et il faut éviter de créer inutilement des problèmes.