En commission

Proposition de loi Français établis hors de France

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 179 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 14

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination.

Pour plus de clarté, il est proposé de regrouper les modalités d’entrée en vigueur du titre I^er de la proposition de loi dans un même article (après l’article 17).