Proposition de loi Français établis hors de France
commission des lois
N°COM-11
28 février 2020
(1ère lecture)
(n° 179 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 de la proposition de loi prévoit que les conseils consulaires sont consultés sur « les conditions d’exercice des mandats des élus représentant les Français établis hors de France ».
Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi.
En conséquence, l’amendement supprime cet article.