Amendement

Proposition de loi Français établis hors de France

N°COM-2

28 février 2020

(1ère lecture)

(n° 179 )

Adopté

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

I.- Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Le troisième alinéa de l’article 51 est ainsi modifié :

II.- Alinéa 8

Supprimer les mots :

du troisième alinéa

III.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

Le même troisième alinéa

par le mot :

Amendement rédactionnel.