Proposition de loi Français établis hors de France

commission des lois

N°COM-3

28 février 2020

(1ère lecture)

(n° 179 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 5

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I.- Supprimer cet article.

II.- En conséquence, supprimer la section 4 du chapitre II du titre Ier et son intitulé.

Objet

L’article 5 de la proposition de loi vise à assouplir le régime des procurations pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi.

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire de la procuration n’aura plus l’obligation de voter dans la même circonscription que le mandant, en métropole comme à l’étranger. Les procurations seront centralisées dans le répertoire électoral unique (REU), ce qui permettra à l’administration de contrôler le nombre de procurations reçues par un même électeur.

En conséquence, l’amendement supprime cet article de la proposition de loi.