En commission

Proposition de loi Français établis hors de France

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 179 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 330-13 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. »

B.- En conséquence, alinéa 1

Insérer la mention :

I.-

Objet

L’article 6 impose au Gouvernement de consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par internet pour les élections consulaires.

L’amendement étend cette disposition aux élections législatives, l’absence de vote électronique lors du scrutin de juin 2017 ayant été particulièrement mal vécue par les Français établis hors de France.