Proposition de loi Français établis hors de France
commission des lois
N°COM-6
28 février 2020
(1ère lecture)
(n° 179 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 de la proposition de loi vise à confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu, en lieu et place de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Il s’agit d’une proposition ancienne du Sénat, constituant une marque de confiance envers les conseillers des Français de l’étranger qui s’investissent quotidiennement pour accompagner nos compatriotes expatriés.
Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi.
En conséquence, l’amendement supprime cet article.