En commission

Proposition de loi Français établis hors de France

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 179 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

A.- Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail, les conseillers des Français de l’étranger sont réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi.

B.-Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...- À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « local », sont insérés les mots : « ou de représentant des Français établis hors de France ».

C.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Objet

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a renforcé les droits des élus locaux, notamment en :

-        favorisant l’accès au télétravail ;

-        consacrant l’interdiction, pour un employeur, de traiter de manière discriminatoire un élu en raison de son mandat électif. Cette garantie couvre toutes les étapes de la carrière (recrutement, rémunération, formation, mutation, etc.) ;

Pour améliorer les conditions d’exercice de leur mandat, l’amendement propose d’étendre ces garanties aux conseillers des Français de l’étranger et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Ces dispositions ne s’appliqueraient qu’aux employeurs relevant de la loi française, selon les principes habituellement reconnus par la Cour de cassation en matière de conflits de normes sociales entre les lois françaises et étrangères.