En commission

Proposition de loi Français établis hors de France

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 179 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 12

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A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…- Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, les mots : « ou d’une fonction élective locale » sont remplacés par les mots : « , d’une fonction élective locale ou d’un mandat de représentant des Français établis hors de France ».

B.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Objet

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a renforcé les droits des élus locaux en rappelant que leur mandat doit être pris en compte dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la délivrance des diplômes universitaires français.

Pour améliorer les conditions d’exercice de leur mandat, l’amendement propose d’étendre cette garantie aux conseillers des Français de l’étranger et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Cette disposition s’appliquerait à l’ensemble des représentants des Français établis hors de France.