En commission

Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 273 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 55

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Insiste sur l’importance majeure de la reconduction du dispositif de l’octroi de mer pour le financement des communes et collectivités des RUP et leur développement économique ;

Déplore la proposition de la Commission de baisser les taux de cofinancement au titre de l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » de 85 % à 70 % pour les RUP ; 

Rappelle que la France deviendra, après le retrait du Royaume-Uni et des 12 PTOM qui en dépendent de l'Union européenne, le seul État membre de l’Union européenne à être présent dans la région du Pacifique et qu’elle représentera les deux tiers de l’espace maritime européen ; 

Souligne l’importance de ces atouts au moment où l’Union européenne fait du climat et de la sauvegarde des océans une priorité ;

Appelle à la vigilance sur les mesures consacrées aux PTOM dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, notamment s’agissant de la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) ;

Objet

Cette proposition de résolution européenne appelle à une prise en compte des RUP et des PTOM dans la mise en œuvre et le financement des politiques européennes.

Cet amendement souligne l'importance du dispositif de l’octroi de mer et déplore la proposition de la Commission de baisser les taux de cofinancement au titre de l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » pour les Régions ultrapériphériques.

Il rappelle l'importance des RUP et des PTOM quelques jours après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et alors que cette dernière a fait du climat et de la sauvegarde des océans une priorité. Il appelle enfin à la vigilance sur les mesures consacrées aux PTOM.