En commission

Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 273 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et fiscal ;

Objet

La présente proposition de résolution européenne invite à élargir la réflexion sur la mise en place d'une conditionnalité dans l'accès aux fonds européens à la prise en compte des politiques non-coopératives en matière sociale ("dumping social"). Le présent amendement vise à intégrer les politiques non coopératives en matière fiscale à cette réflexion, en raison de pratiques asymétriques au sein de l'Union européenne.