Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)
commission des finances
N°COM-8
4 février 2020
(1ère lecture)
(n° 273 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. RAPIN, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et fiscal ;
Objet
La présente proposition de résolution européenne invite à élargir la réflexion sur la mise en place d'une conditionnalité dans l'accès aux fonds européens à la prise en compte des politiques non-coopératives en matière sociale ("dumping social"). Le présent amendement vise à intégrer les politiques non coopératives en matière fiscale à cette réflexion, en raison de pratiques asymétriques au sein de l'Union européenne.