En commission

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Supprimer les mots :

spécialement en cas d’infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132-80 du même code,

Objet

La modification proposée par l'article 9 vise déjà l'ensemble des violence ce qui comprend les violences conjugales qui sont visées par l'article 132-80 du code pénal. Il est donc proposé de supprimer la mention qu'il s'applique spécialement à ces infractions.

Le souci de pédagogie ne doit pas conduire à rendre inutilement lourd et complexe le texte de l'article par des dispositions redondantes.