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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

3 juin 2020 : Protéger les victimes de violences conjugales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 482 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 2020

Disponible au format PDF (845 Koctets)

Synthèse du rapport (169 Koctets)