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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2478 de Mme Bérangère COUILLARD, MM. Guillaume VUILLETET, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Gilles LE GENDRE et Mme Marie-Pierre RIXAIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2587 de Mme Bérangère COUILLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
- Texte de la commission n° 2587 déposé le 15 janvier 2020
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Séance publique
- Texte n° 390 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2020
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 285 (2019-2020) transmis au Sénat le 30 janvier 2020
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 482 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, déposé le 3 juin 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 483 (2019-2020) déposé le 3 juin 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 483 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 97 (2019-2020) modifié par le Sénat le 9 juin 2020
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (09 juillet 2020)
- Rapport n° 617 (2019-2020) de Mmes Marie MERCIER, sénateur et Bérangère COUILLARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juillet 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3195)
- Texte de la commission n° 618 (2019-2020) déposé le 9 juillet 2020
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (21 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 466 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
- Texte n° 124 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 21 juillet 2020
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Loi promulguée
- Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 2020-936 du 30 juillet 2020), parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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