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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

9 juillet 2020 : Protéger les victimes de violences conjugales ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 617 (2019-2020) de Mmes Marie MERCIER, sénateur et Bérangère COUILLARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juillet 2020

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