Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
commission des lois
N°COM-14
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 285 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au premier alinéa de l'article 131-9 du code pénal, la référence : « à l'article 131-6 » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ».
Objet
Amendement de cohérence