En commission

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 15 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l'article 15, qui contient une demande de rapport relatif aux violences au sein des couples de même sexe.

La commission est par principe réservée sur les demandes de rapport, qui ne sont pas toujours remis, ou avec retard, et dont l'apport est parfois limité.

Le Gouvernement peut engager sans délai des actions destinées à sensibiliser les forces de sécurité intérieure et les travailleurs sociaux à cette problématique. Il peut également commander des études pour mieux documenter le phénomène sans qu'il soit nécessaire de remettre au préalable un rapport au Parlement.