En commission

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot : 

avoir

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt.  

Objet

L’article 6 bis fait référence à un viol « volontairement commis ». Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle, qui tire les conséquences de l’élément moral de la qualification du viol.