En commission

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 285 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 15 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article. 

Objet

Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la réticence de la commission des lois s'agissant des demandes de rapport. En l'espèce, il est demandé au Gouvernement un rapport sur les dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales. Cette demande pourrait conduire l'exécutif à évaluer la qualité des services qu'il dirige. En outre, la commission des lois peut se saisir de la question, de même que les délégations aux droits des femmes présentes dans chaque assemblée. 

Ensuite, l'article 15 précise que ce rapport a pour objet les couples de même sexe et qu'il "s'accompagne d'éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année". Si la volonté de sensibiliser et de de former les acteurs à la réalité des violences dans les couples de même sexe s'entend, les données relatives à l'orientation sexuelle font partie des données sensibles au titre de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD. La centralisation de ces données doit donc être considérée avec prudence.