Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
commission des lois
N°COM-8
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 285 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCHARGE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
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I. – Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :
à la décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugales
par les mots :
aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales
II. – Faire précéder l’article 6 d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section 1
Dispositions relatives à l’obligation alimentaire
III. – Faire précéder l’article 6 bis d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section 2
Dispositions relatives à l'indignité successorale
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les titres des chapitres et sections avec le contenu de la proposition de loi.