Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

commission des lois

N°COM-8

2 juin 2020

(1ère lecture)

(n° 285 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur


CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCHARGE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

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I. – Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :

à la décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugales

par les mots :

aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales

II. – Faire précéder l’article 6 d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section 1

Dispositions relatives à l’obligation alimentaire

III. – Faire précéder l’article 6 bis d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section 2

Dispositions relatives à l'indignité successorale

Objet

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les titres des chapitres et sections avec le contenu de la proposition de loi.