Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République
commission des lois
N°COM-1
6 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 293 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article 2 de la Constitution, après les mots « La langue de la République est le français », ajouter les mots « une loi organique garantit le respect de sa primauté sur tout le territoire national ».
Objet
Il convient de réagir face au communautarisme où certains groupes de personnes d’origine étrangère refusent délibérément d’utiliser le français. C’est inacceptable au moment où la langue française est menacée dans son rayonnement international y compris au sein de l’Union européenne.