Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République
commission des lois
N°COM-2
6 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 293 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum ».
Objet
Si on souhaite garantir la prééminence des lois, encore faut-il commencer par respecter la volonté du peuple lorsqu’il s’exprime par le biais d’un référendum.
Lorsque le peuple se prononce par référendum, la moindre des choses est de respecter le résultat. Ainsi, en France, le peuple s’était clairement prononcé par référendum contre le projet de traité constitutionnel européen. Il est donc scandaleux que l’on ait bafoué peu après la volonté populaire en faisant adopter par le Parlement, le traité de Lisbonne, lequel n’est rien d’autre que le traité constitutionnel européen reconfiguré.
Le but du présent amendement est donc que le résultat d’un référendum ne puisse pas être contourné par un vote a posteriori du Parlement.