En commission

Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 293 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées, avant leur promulgation, au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre ou tout membre du Parlement. »

Objet

La loi sera d’autant plus respectée qu’elle sera incontestable. C’est la raison pour laquelle il faut élargir le contrôle de constitutionnalité a priori, c’est-à-dire avant la promulgation des lois.

L’élargissement progressif du contrôle de constitutionnalité des lois a été couronné par la mise en place d'un contrôle a posteriori par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité. Cette mesure a toutefois abouti à une situation paradoxale.

En application de l'article 61-1 de la Constitution, tout justiciable peut désormais soutenir qu'une disposition législative qu'on lui oppose porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi dès lors que, selon le cas, le Conseil d'État ou la Cour de cassation constate que la question présente un caractère « sérieux ».

En revanche, le contrôle a priori reste quant à lui soumis à des conditions bien plus restrictives, puisqu'il faut réunir la signature de soixante députés ou soixante sénateurs dans des délais très brefs. En pratique, la saisine est exclusivement réservée aux membres des deux ou trois groupes parlementaires les plus importants dans chaque assemblée.

Ainsi, le contrôle a posteriori se trouve-t-il plus aisé à mettre en œuvre que le contrôle a priori. Or, dans un souci de sécurité juridique, c'est au contraire le contrôle a priori qui devait être privilégié. Dès lors que tout justiciable peut poser une question de constitutionnalité, il paraît logique de prévoir que tout parlementaire puisse déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation.