Proposition de loi Efficacité des aides personnelles au logement
commission des affaires économiques
N°COM-2
25 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 372 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 a pour but de créer une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire, afin selon de tenir compte des difficultés actuelles des locataires. Il complète le 1° de l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation par les mots : « , notamment si la baisse de ressources est liée à la crise sanitaire ».
Mais ce complément rédactionnel se révèle peu normatif et difficile d'application.
Il est peu normatif car il n'ajoute rien au droit existant qui prévoit déjà le maintien des APL aux locataires de bonne foi qui font face à une baisse de ressources et acceptent de s'inscrire dans une démarche d'aménagement et d'apurement de leur dette locative.
Il paraît ensuite difficile d'application car le terme "crise sanitaire" n'est pas défini et, dans une disposition à portée permanente, ne peut se limiter à la crise actuelle et à la durée de l'état d'urgence sanitaire. Il pourrait être également difficile pour le locataire de l'invoquer et de démontrer un lien entre sa baisse de ressources et la "crise".
Il est donc proposé de supprimer l'article.