En commission

Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 48 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, est complété par un article L. 112 ainsi rédigé :

 « Art. L.112. - Le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée recueillir auprès des opérateurs de plateformes en ligne les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect, par ces personnes, des obligations édictées en vue d’assurer l’interopérabilité de ces services en application de l’article L. 111. »

Objet

Cet amendement propose de déplacer les dispositions de cet article au sein du code des postes et des communications électroniques, comme suggéré par le Conseil d’Etat.