Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

5 février 2020 : Libre choix du consommateur dans le cyberespace ( rapport - première lecture )

Rapport n° 301 (2019-2020) de M. Franck MONTAUGÉ et Mme Sylviane NOËL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 février 2020

Disponible au format PDF (1 Moctet)

Synthèse du rapport (242 Koctets)