En commission

Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 48 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 7

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque l’Autorité de la concurrence engage un examen approfondi d’une opération notifiée en application du présent article, l’entreprise structurante doit apporter la preuve que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. »

Objet

Cet amendement propose de « renverser » la charge de la preuve pour les acquisitions effectuées par les plateformes structurantes. Ce sera à elles de démontrer, dans le cadre de la procédure applicable au droit des concentrations, que l’acquisition n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur le marché français.