En commission

Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 48 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

article

insérer les mots :

, dont les magasins d’applications, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français,

Objet

Il s’agit, comme l’a suggéré le Conseil d’Etat, de préciser la territorialité du dispositif, mais selon des modalités inspirées du règlement dit « Platform to business » : dès lors que les systèmes d’exploitation et logiciels visés par la régulation sont proposés à des utilisateurs non professionnels situés en France, ils entreront dans le champ d’application de la loi.

Il s’agit également de clarifier que les magasins d’applications sont bien visés par la présente proposition de loi.