Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace
commission des affaires économiques
N°COM-5
3 février 2020
(1ère lecture)
(n° 48 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
1° Après la seconde occurrence du mot :
sont
insérer le mot :
strictement
2° Remplacer la première occurrence des mots :
pour assurer
par le mot :
à
3° Remplacer les mots :
pour assurer le
par le mot :
au
4° Compléter cet alinéa par les mots :
et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier alinéa ne peuvent se substituer.
Objet
Il s’agit de s’assurer que les mesures limitant la liberté de choix des consommateurs seront proportionnées aux risques encourus. Ainsi, les entreprises soumises à la régulation ne pourront justifier leurs pratiques restreignant le libre choix par le respect de la loi, la sécurité ou le bon fonctionnement du terminal que si elles leur sont strictement nécessaires.